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Le gouvernement enterre la garantie universelle des loyers

La mesure avait été votée par le Parlement en mars 2014 et devait être appliquée dans 28 grosses agglomérations. Le gouvernement a finalement fait marche arrière. Une bonne nouvelle pour les professionnels. Lentement mais sûrement, le gouvernement Valls détricote la loi Alur portée par Cécile Duflot quand elle était ministre du Logement. Il a d’abord limité l’encadrement des loyers à Paris, alors que le texte voté par le Parlement en mars 2014 prévoyait son application dans 28 grosses agglomérations. Une mesure saluée par les professionnels de l’immobilier, effrayés par une éventuelle baisse des loyers.

À présent, il abandonne la GUL (garantie universelle des loyers) qui inquiétait beaucoup les propriétaires bailleurs. À la place, il installe un dispositif moins large, baptisé «Visale», qui sera applicable dès le 20 janvier. Mercredi, l’actuelle ministre du Logement, Sylvia Pinel, présentera les contours de ce nouveau système qui permettra, dans certains cas, aux propriétaires de toucher le loyer quand le locataire ne le paie pas, avec un plafond de loyer de 1 500 euros à Paris et de 1 300 euros ailleurs.

La GUL aurait coûté au moins 400 millions

Concrètement, alors que la loi Duflot prévoyait que tous les locataires puissent bénéficier de la GUL, seuls les salariés précaires (CDD, CDI en période d’essai, intermittents…) auront droit à Visale. Sont donc exclus de cette protection les salariés en CDI ou les chômeurs. L’intérêt pour l’État? Le coût de Visale, estimé à 120 millions d’euros, sera bien moins élevé que celui de la GUL, évalué à au moins 400 millions d’euros. Mercredi, Sylvia Pinel n’exclura pas la possibilité d’étendre courant 2016 Visale aux chômeurs. Mais personne n’y croit, car cela coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros. Et l’on voit mal comment Action Logement, l’ex-1 % Logement, qui finance ce dispositif, accepterait cette charge supplémentaire.